Évolution de la charte de nommage

Le 6 janvier 2003, les chartes de nommage pour les zones fr et re sont modifiées comme suit :

Nommage des associations

• Toutes les associations immatriculées à l'INSEE (codes APE indifférents) peuvent désormais être enregistrées directement sous .fr ou .re tel que leur nom figure dans une des rubriques de l'identifiant INSEE suivantes : dénomination, enseigne, sigle.
  
  
• L'enregistrement reste toujours possible sous .asso.fr ou .asso.re.
  
  
• En cas de litige, le nom de domaine attribué engage la responsabilité de l'organisme demandeur.
  
  
• Les associations non immatriculées à l'INSEE peuvent uniquement être enregistrées sous l'extension .asso.fr ou .asso.re.

Enregistrement des marques sous .tm.fr

• Les détenteurs de marque(s) peuvent désormais enregistrer le nom de domaine dès la demande d'enregistrement de la marque auprès de l'INPI.
  
  

• L'AFNIC vérifiera 6 semaines plus tard que la marque a bien fait l'objet d'une publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). A défaut, le nom de domaine correspondant sera supprimé.
  Une seconde vérification sera menée au terme du délai des 6 mois afin de contrôler l'enregistrement définitif de la marque (procédure classique).

  Attention : Il est possible que la demande d'enregistrement de la marque ne soit pas visible tout de suite sur les serveurs de bases INPI (temps de latence d'environ 15 jours entre le dépôt et la visibilité de la demande dans les bases). Afin de valider la demande, il est nécessaire de transmettre la copie de la demande d'enregistrement avec la lettre d'engagement.

Gestion des termes fondamentaux

Cette liste des termes fondamentaux non enregistrables est diffusée en ligne, allégée des termes publics attentatoires.
Ces derniers peuvent être communiqués par voie postale uniquement aux adhérents qui doivent en faire la demande écrite.

Transmission des noms de domaine : 3 nouveaux cas sont autorisés

1. Cession de fonds de commerce.
2. Apports en société.
3. Dissolution amiable.

La liste des documents à fournir pour ces trois nouveaux cas est citée dans la nouvelle charte de nommage mise à disposition sur le site de l'AFNIC depuis le lundi 6 janvier 2003.